Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV)

Dernière mise à jour : 16 juillet 2026

1. Parties contractantes

Les présentes conditions s'appliquent à tous les services d'apprentissage, de tournage et de post-production proposés sur le site sutnoxfyl.pro. Ces prestations sont commercialisées par la société mère FOCUS AUTO DESIGNWORKS PRIVATE LIMITED (Haryana, Inde - CIN : U74140HR2015PTC055998), ci-après désignée comme "Le Prestataire".

2. Objet et nature des services

Sutnoxfyl Pro propose de la réalisation technique de podcasts, de l'aide éditoriale pour cours en ligne, des captations de mémoires de vie à destination des particuliers (B2C) et des prestations vidéo promotionnelles.

3. Droit de rétractation obligatoire (Loi Canadienne et Québécoise)

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec et des différentes provinces canadiennes sur les contrats conclus à distance, le client dispose d'un droit de résiliation unilatérale de 10 jours (période de réflexion ou "cooling-off") suivant la signature de l'entente de service.

Si le client exerce ce droit dans ce délai, aucune somme ne sera exigée et tout acompte versé lui sera intégralement restitué. Ce droit prend toutefois fin dès lors que les prestations effectives de tournage ont débuté à la demande expresse du client.

4. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire explicite insérée au contrat de production, le client est le propriétaire exclusif de tous les fichiers finaux (vidéos de mémoires, masterclass) produits dans le cadre de notre intervention, à condition que l'intégralité des factures de service ait été payée.

5. Droit applicable et Litiges

Les présentes CGUV sont régies et interprétées selon le droit en vigueur dans l'État de l'Haryana (Inde), lieu d'immatriculation de notre société mère. Toutefois, pour tout litige né dans le cadre d'un contrat B2C conclu avec un consommateur résident au Canada, les tribunaux compétents de la province de résidence du consommateur appliqueront également les dispositions impératives locales d'ordre public.